(57) La plainte faisait également valoir que l’État chinois joue un rôle important dans l’attribution de capitaux, dans le cadre duquel il accorde des prêts de manière biaisée aux entreprises publiques et aux entreprises privées ayant des liens étroits avec le gouvernement. Cette situation est aggravée par le fait qu’une grande partie des prêts sont accordés à des conditions préférentielles. En raison de ces coûts artificiellement bas, la Chine a connu un essor du crédit caractérisé par une utilisation excessive des capitaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
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