(58) Enfin, le plaignant a mentionné les distorsions significatives dans le secteur du travail, faisant observer que les travailleurs et les employeurs ne disposaient pas de la liberté d’association et de négociation collective étant donné que la Chine n’a pas ratifié les conventions fondamentales pertinentes de l’OIT ni mis en œuvre ces droits d’une autre manière. En outre, selon le plaignant, le marché du travail chinois est faussé par le système d’enregistrement des ménages, qui désavantage une partie des travailleurs et crée une incertitude quant au coût de la main-d’œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
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