(87) L’article 2 des statuts de la CHCIA dispose que «[l]e but de cette association est d’assister les services gouvernementaux de manière satisfaisante». En outre, la CHCIA «adhère à la direction générale du PCC [...] et [l]’autorité d’enregistrement et de gestion de cette association est le ministère des affaires civiles, tandis que l’autorité chef de file du développement du Parti est le comité du Parti de la [SASAC] du Conseil des affaires d’État. L’association accepte des orientations commerciales et une supervision de la part des autorités d’enregistrement et de gestion, des autorités chefs de file du développement du Parti et des services de gestion de l’industrie concernée».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
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