Article considérant 93

(93) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont aussi en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de nommer et de révoquer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, comme prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales.