(11) En cas de conditions difficiles, telles que des indications d’activités commerciales entravant un remplissage rentable du stockage, un faible écart de prix saisonnier, un environnement de prix élevé, des niveaux de stockage inférieurs à la trajectoire au niveau des États membres ou des circonstances techniques imprévues qui rendraient l’injection de stockage difficile et coûteuse, limitant la capacité à garantir que les stockages de gaz sont remplis conformément au règlement (UE) 2017/1938, les États membres devraient avoir la possibilité de s’écarter de l’objectif de remplissage d’un maximum de dix points de pourcentage.
Règlement (UE) 2025/1733 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1733
RattachementRèglement (UE) 2025/1733
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1733)
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