Règlement (UE) 2025/1733 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1733
RattachementRèglement (UE) 2025/1733
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1733)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2025/1733EUR-Lex →

(11) En cas de conditions difficiles, telles que des indications d’activités commerciales entravant un remplissage rentable du stockage, un faible écart de prix saisonnier, un environnement de prix élevé, des niveaux de stockage inférieurs à la trajectoire au niveau des États membres ou des circonstances techniques imprévues qui rendraient l’injection de stockage difficile et coûteuse, limitant la capacité à garantir que les stockages de gaz sont remplis conformément au règlement (UE) 2017/1938, les États membres devraient avoir la possibilité de s’écarter de l’objectif de remplissage d’un maximum de dix points de pourcentage.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1733. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).