(12) En outre, en cas de persistance de conditions de marché défavorables, telles que des indices d’une possible manipulation du marché, ou d’activités de négociation entravant le remplissage rentable des installations de stockage, qui limitent considérablement la capacité de garantir que les installations de stockage de gaz sont remplies conformément au règlement (UE) 2017/1938, la Commission devrait être habilitée à augmenter encore le niveau d’écart autorisé par la voie d’un acte délégué. Une telle augmentation ne devrait pas dépasser cinq points de pourcentage supplémentaires.
Règlement (UE) 2025/1733 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1733
RattachementRèglement (UE) 2025/1733
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1733)
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