(7) Conformément au règlement (UE) 2017/1938, l’obligation faite aux États membres de suivre une trajectoire de remplissage annuelle et de veiller à ce que l’objectif de remplissage soit atteint pour le 1er novembre de chaque année expire le 31 décembre 2025.
Règlement (UE) 2025/1733 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1733
RattachementRèglement (UE) 2025/1733
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1733)
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