(162) Toutefois, dans la seconde note, la Commission a également reconnu que, si les informations financières de Sucroal pour 2024 étaient devenues disponibles, la marge bénéficiaire déclarée était négligeable (moins de 0,5 %) et n’était donc pas considérée comme une base pour un montant raisonnable. C’est pourquoi, dans la seconde note, la Commission a conclu que la Colombie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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