(217) La Commission a utilisé, aux fins du calcul de la valeur normale, les quantités et les facteurs de production déclarés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et vérifiés par la Commission. Le plaignant n’a pas expliqué comment la prétendue faible efficacité devait être prise en compte dans ces calculs. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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