Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
RéférenceConsidérant 226 du règlement d’exécution (UE) 2025/1737EUR-Lex →

(226) La Commission a fait observer que, lors de la définition des types de produit sur la base de facteurs ayant eu une influence sur les coûts ou les prix selon la structure établie du numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP») aux fins de la comparaison, notamment, entre le produit concerné fabriqué par l’industrie de l’Union et celui fabriqué par les producteurs-exportateurs chinois, les coûts d’emballage n’ont pas été pris en considération. Par conséquent, l’emballage a été pris en considération sous la forme d’un ajustement du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point f), du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1737. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).