(226) La Commission a fait observer que, lors de la définition des types de produit sur la base de facteurs ayant eu une influence sur les coûts ou les prix selon la structure établie du numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP») aux fins de la comparaison, notamment, entre le produit concerné fabriqué par l’industrie de l’Union et celui fabriqué par les producteurs-exportateurs chinois, les coûts d’emballage n’ont pas été pris en considération. Par conséquent, l’emballage a été pris en considération sous la forme d’un ajustement du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point f), du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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