(229) En outre, à la suite de la seconde note, le plaignant a affirmé que la Commission devrait ajouter les coûts de transport terrestre aux prix des facteurs de production obtenus à partir du GTA, car il s’agit de prix exprimés aux conditions CIF.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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