(230) Conformément à sa pratique et comme indiqué au considérant 222 ci-dessus, la Commission a appliqué les coûts de transport déclarés pour chaque facteur de production par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, exprimés en pourcentage des coûts des matières premières, aux valeurs de référence pour les facteurs de production concernés. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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