(249) À la suite de la seconde note, qui proposait la Malaisie comme pays représentatif approprié, le plaignant a fait valoir que les prix de l’électricité en Malaisie n’avaient pas été ajustés depuis 2014, mais qu’une augmentation des prix avait été annoncée, sans toutefois concerner la période d’enquête. Le plaignant a demandé à la Commission d’appliquer un facteur de correction à la hausse à la valeur de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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