(262) Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société liée établie en dehors de l’Union agissant en tant qu’opérateur commercial, ou par l’intermédiaire d’un opérateur commercial lié établi en dehors de l’Union et d’une société liée dans l’Union agissant en tant qu’importateur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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