(268) À la suite de la seconde note et dans l’hypothèse où les données financières de Sucroal étaient utilisées comme référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, CJS a demandé que la valeur normale soit ajustée pour tenir compte des coûts de distribution inclus dans les frais VAG de Sucroal, conformément à l’arrêt Sinopec. Selon CJS, l’inclusion du coût de distribution dans le calcul des frais VAG conduirait à une valeur normale construite à un niveau ne correspondant pas au départ usine, ce qui la rendrait incomparable au prix à l’exportation départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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