(275) La Commission a constaté que les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon utilisaient des sociétés du groupe à des fins commerciales. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux liés étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux liés ont obtenu un bénéfice pour leurs services et ont échangé un large éventail de marchandises autres que le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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