(356) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’intégralité des coûts dans des conditions normales de concurrence, le bénéfice moyen réalisé au cours des six années précédant le début de la période considérée et avant l’augmentation significative des importations du produit concerné en provenance de Chine. Ce niveau de rentabilité a permis à la société de financer ses coûts et ses frais de recherche, de développement et d’innovation, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Cette marge bénéficiaire a été établie à [6 à 12 %].
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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