Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
RéférenceConsidérant 356 du règlement d’exécution (UE) 2025/1737EUR-Lex →

(356) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’intégralité des coûts dans des conditions normales de concurrence, le bénéfice moyen réalisé au cours des six années précédant le début de la période considérée et avant l’augmentation significative des importations du produit concerné en provenance de Chine. Ce niveau de rentabilité a permis à la société de financer ses coûts et ses frais de recherche, de développement et d’innovation, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Cette marge bénéficiaire a été établie à [6 à 12 %].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1737. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).