(53) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises du secteur de la valine permet également aux autorités d’influer sur les prix et/ou les coûts:
— conformément au droit des sociétés de la RPC, toute entreprise doit mettre en place une organisation du PCC si elle compte au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts de ce dernier, et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Ces règles s’appliquent également aux producteurs de valine et à leurs fournisseurs d’intrants,
— comme établi dans le cadre de l’enquête sur le glutamate monosodique, dans le cas du groupe Meihua, l’un des producteurs de valine, quatre des membres du conseil d’administration ont été inscrits en tant que membres du PCC en 2022, dont le directeur adjoint et le directeur financier. En outre, la Commission a trouvé, dans cette enquête, des éléments de preuve relatifs aux activités de consolidation du Parti de Meihua et à l’influence du PCC sur les activités de la société,
— dans le cas de Ningxia Eppen Biotech Co., Ltd., un autre producteur de valine, la Commission a constaté, dans l’enquête sur le glutamate monosodique, que le président de la société avait occupé le poste de représentant lors de la 12e Assemblée populaire de la région autonome hui du Ningxia, au moins jusqu’à juillet 2020. En outre, la Ningxia Federation of Industry and Commerce a souligné l’implication du PCC dans les activités de l’entreprise, en indiquant que le secrétaire du comité du Parti et les dirigeants des organisations concernées du Parti sont tenus de participer aux principales réunions et de communiquer les décisions aux membres du Parti et aux parties prenantes. En outre, le groupe Guangxin, qui détient 99,22 % de Ningxia Eppen Biotech Co., Ltd., est une entreprise détenue à 100 % par le gouvernement provincial du Guangdong, axée sur le développement de nouveaux matériaux,
— en ce qui concerne le groupe Fufeng, un autre producteur de valine, les représentants du Congrès des États-Unis affirment que ce groupe entretient des liens étroits avec le PCC. Dans l’enquête relative au glutamate monosodique, la Commission a constaté non seulement que Fufeng avait le soutien de membres du PCC et d’autorités publiques locales, mais aussi que ces dernières avaient coordonné des affaires dans lesquelles cette société avait des intérêts,
— en outre, le plaignant a fait valoir que, dans le cadre de l’enquête de réexamen sur l’acide oxalique, l’industrie de l’Union avait fait état de distorsions significatives concernant les produits chimiques intermédiaires de base utilisés dans la production d’acide oxalique, tels que l’acide nitrique, l’acide sulfurique, l’oxygène et le peroxyde d’hydrogène,
— l’enquête sur le gluconate de sodium a démontré que les pouvoirs publics chinois étaient en mesure d’influer sur les prix et les coûts dans l’industrie chimique du fait de liens personnels entre les producteurs-exportateurs et le PCC, au niveau des entreprises productrices, des producteurs de matières premières et des associations sectorielles. En outre, dans l’enquête sur l’acide oxalique, la Commission a relevé l’influence de l’État dans le secteur chimique exprimée dans le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières et l’influence du PCC sur les deux principales associations industrielles, la China Biotech Fermentation Association (ci-après la «CBFIA») et la China Chemical Environmental Protection Association (ci-après la «CCEPA»),
— en outre, étant donné que la plupart des producteurs de valine sont probablement membres de la fédération chinoise de l’industrie des additifs et ingrédients alimentaires (China Food Additive and Ingredients Association, ci-après la «CFAA») et qu’eux-mêmes ou leurs fournisseurs sont membres de la fédération chinoise de l’industrie de l’amidon (China Starch Industry Association, ci-après la «CSIA») et de la CCEPA, ils doivent suivre la direction générale du PCC et organiser des activités du Parti au sein de leurs entreprises.