(54) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché:
— le système chinois d’allocation des ressources donne la priorité aux secteurs que les pouvoirs publics jugent stratégiques ou importants sur le plan politique, plutôt que de s’appuyer sur les forces du marché. L’industrie chimique, y compris la production de valine, est reconnue comme importante, comme en témoignent de nombreux plans et directives adoptés par les pouvoirs publics à différents niveaux administratifs. La production de valine est spécifiquement influencée par les politiques liées à la transformation profonde du maïs, comme indiqué dans le 14e plan quinquennal sur la promotion de la modernisation de l’agriculture et des zones rurales et les politiques clés, ou dans le 13e plan quinquennal pour la transformation des céréales et oléagineux. Ce dernier plan vise à gérer divers aspects du secteur de la transformation du maïs (y compris le sous-secteur de la valine), notamment en ce qui concerne le développement de la chaîne de valeur, les modèles d’approvisionnement, le choix technologique, la localisation de la production ou le soutien stratégique, et il a entraîné, entre autres, une surcapacité et une augmentation des exportations,
— en outre, en ce qui concerne les intrants, la Commission a constaté, dans les enquêtes sur le glutamate monosodique, que le secteur du maïs en Chine était fortement réglementé, les pouvoirs publics conservant des stocks importants qui leur permettent de manipuler les prix du marché en effectuant des achats et des ventes stratégiques. Malgré les efforts déployés pour remédier aux réserves excessives depuis 2016, ces stocks continuent de fausser les prix. Les pouvoirs publics supervisent tous les aspects de la chaîne de valeur du maïs, y compris les subventions à la production et les opérations de transformation, comme l’indiquent les directives de la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «NDRC») visant à garantir la sécurité alimentaire et à équilibrer l’offre et la demande. En outre, les investissements dans des projets de transformation profonde du maïs font l’objet d’une gestion réglementaire stricte en vertu de l’ordonnance du Conseil d’État no 673,
— les politiques de l’État en Chine influencent considérablement le secteur du maïs tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle provinciale, comme en témoigne l’avis d’orientation de la province du Heilongjiang de 2017 sur le modèle de développement du secteur de la transformation profonde du maïs. Ce document encourage la mise en place d’opérations à grande échelle et prévoit une aide publique pour le financement des entreprises éligibles, ce qui reflète l’intervention continue des pouvoirs publics, correspondant aux objectifs du 14e plan quinquennal,
— la Commission a également constaté une intervention significative de l’État dans le secteur de l’ammoniac, comme indiqué dans le 13e plan quinquennal de la Chine pour l’industrie pétrochimique et chimique, qui fixe des objectifs annuels de production d’ammoniac supérieurs à 1 million de tonnes. Les politiques locales, telles que celles de la province du Hebei, soutiennent davantage cette initiative, notamment par le développement de grandes installations d’ammoniac et la tarification préférentielle de l’électricité dans des régions telles que Chongqing et Zhejiang. Cette implication des pouvoirs publics tout au long de la chaîne de valeur de la valine est susceptible de fausser les prix du marché,
— dans l’enquête sur le gluconate de sodium, il a été constaté que l’industrie faisait l’objet d’un certain nombre de plans, de directives et d’autres documents concernant les produits chimiques, y compris les additifs alimentaires, qui étaient publiés à l’échelon national, régional et municipal, tels que le 14e plan quinquennal. Les objectifs technologiques de ce dernier ont été définis dans le plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières. Étant donné que les producteurs ayant fait l’objet de l’enquête dans l’affaire du gluconate de sodium opèrent dans le même secteur que les producteurs de valine, ces conclusions s’appliquent également aux producteurs de valine en Chine,
— ces dernières années, la Chine a élargi son éventail de biens et d’entreprises qui peuvent bénéficier d’exonérations, de déductions, de rabais et de remboursements de TVA sur les exportations. Cette réduction procure également aux opérateurs chinois un avantage en matière de coûts sur le marché de la valine.