Article considérant 55

(55) Quatrièmement, comme tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie chimique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate de la législation chinoise applicable en matière de faillite, d’entreprises ou de propriété:

— se référant au rapport et aux enquêtes récentes de la Commission dans des secteurs dans lesquels les producteurs de valine opèrent également, le plaignant a souligné que les producteurs de valine sont touchés par des distorsions résultant de l’application discriminatoire de la législation, exacerbée par des problèmes de système d’insolvabilité et d’attribution de droits d’utilisation du sol inadéquats.