(57) Sixièmement, les producteurs de valine ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard:
— le rapport a montré que l’octroi d’un accès à des financements par les banques publiques, les réglementations en vigueur ainsi que les notations d’obligations et de crédits en Chine étaient souvent faussés. Ces perturbations sont dues à l’importance stratégique de l’entreprise pour le gouvernement, aux garanties implicites et à la position secondaire des évaluations de la solvabilité par rapport aux obligations plus larges,
— en outre, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des rendements des investissements toujours plus bas,
— de surcroît, le gouvernement a eu recours à une reconduction de la dette, créé des sociétés «zombies» et transféré la propriété de la dette au moyen de fusions ou de conversions de dettes en capital, sans s’attaquer aux causes sous-jacentes de la dette,
— l’enquête sur l’acide oxalique a affirmé que les banques commerciales privées devaient être supervisées par le PCC et respecter les politiques nationales, en plus d’autres enquêtes récentes de la Commission — le gluconate de sodium et l’érythritol — n’ont révélé aucun élément de preuve démontrant que les secteurs respectifs n’étaient pas affectés par l’intervention des pouvoirs publics dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base.