(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle pourrait recourir à l’échantillonnage des importateurs indépendants et des producteurs-exportateurs conformément à l’article 17 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1737
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1737)
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