Article considérant 103

(103) L’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui avait réalisé quelques ventes sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’une partie liée a demandé un ajustement au titre des frais VAG et de la marge bénéficiaire pour cette partie liée et ses transactions. Toutefois, à la lumière des informations figurant dans le dossier, le sous-traitant/négociant taïwanais lié à ce producteur-exportateur ayant coopéré ne pouvait pas être considéré comme exerçant des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2 paragraphe 10, point i), du règlement de base. Cette demande est donc rejetée.