(108) Étant donné que le taux de coopération s’est élevé à 100 %, il n’a pas été nécessaire de calculer une marge de dumping moyenne pondérée qui serait en principe appliquée aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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