(16) Par conséquent, les allégations concernant l’analyse du préjudice et du lien de causalité effectuée dans la plainte, telles qu’elles sont présentées aux considérants 10 et 14, ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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