(26) La Commission a indiqué son désaccord quant au fait que les parties pourraient être considérées comme indépendantes aux fins de la présente enquête. Comme l’ont reconnu Chimei Corporation et Grand Pacific Petrochemical Corporation elles-mêmes, ces sociétés possèdent ensemble une entreprise commune en Chine et sont donc des parties liées au sens de l’article 127, paragraphe 1, point g), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Le fait que leur entreprise commune soit établie en Chine ou qu’elle ne vendait pas à l’Union le produit soumis à l’enquête est dénué de pertinence aux fins de l’article 127, paragraphe 1, point g). La Commission a donc confirmé sa décision initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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