Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1739EUR-Lex →

(26) La Commission a indiqué son désaccord quant au fait que les parties pourraient être considérées comme indépendantes aux fins de la présente enquête. Comme l’ont reconnu Chimei Corporation et Grand Pacific Petrochemical Corporation elles-mêmes, ces sociétés possèdent ensemble une entreprise commune en Chine et sont donc des parties liées au sens de l’article 127, paragraphe 1, point g), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Le fait que leur entreprise commune soit établie en Chine ou qu’elle ne vendait pas à l’Union le produit soumis à l’enquête est dénué de pertinence aux fins de l’article 127, paragraphe 1, point g). La Commission a donc confirmé sa décision initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).