(27) Indépendamment de ce qui précède, compte tenu de la disproportion entre Chimei Corporation et Grand Pacific Petrochemical Corporation en ce qui concerne les volumes du produit soumis à l’enquête exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a, à la demande de Grand Pacific Petrochemical Corporation, dispensé cette dernière de soumettre une réponse au questionnaire et l’a informée que la marge de dumping calculée pour Chimei Corporation lui serait également appliquée. Grand Pacific Petrochemical Corporation a accepté cette proposition.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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