(28) Un producteur-exportateur en Corée a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. À ce stade de l’enquête, la Commission n’a pris aucune décision concernant les demandes d’examen individuel. La Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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