Article considérant 53

(53) L’institution de droits antidumping sur la teneur en ABS d’origine non circulaire ou fossile ne peut donc pas être mise en œuvre dans la pratique. La prime verte est négociée entre le producteur d’ABS et son client et est directement incluse dans le prix. Elle ne peut être identifiée sur la facture ou sur d’autres documents accompagnant l’opération d’importation et, par conséquent, la valeur de la prime verte ne peut pas être déterminée aux fins de la détermination de la valeur en douane. Par conséquent, la Commission a rejeté la demande de LEGO visant à ce que les droits antidumping ne soient perçus que sur la teneur en ABS non circulaire ou fossile.