Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1739EUR-Lex →

(7) Dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête, LG Chem a fait valoir que le niveau de confidentialité accordé aux plaignants dans la plainte était incompatible avec l’article 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC et la jurisprudence correspondante. La société a précisé que l’expurgation complète des prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union portait atteinte à ses droits de la défense, étant donné qu’il était impossible de comparer ces prix aux prix coréens et donc de répondre de manière adéquate aux allégations de préjudice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).