(71) Pour les ventes de types de produits pour lesquels des ventes ont eu lieu au cours d’opérations commerciales normales, afin de ramener la valeur normale au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d’emballage. Des ajustements ont également été opérés au titre des coûts du crédit. La Commission n’a trouvé aucune raison de procéder à d’autres ajustements de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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