Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2025/1739EUR-Lex →

(72) LG Chem a demandé un ajustement au titre du procédé de production et des différences au niveau des caractéristiques du produit. La société LG Chem a aussi demandé un ajustement au titre de l’assistance technique. La Commission a rejeté les ajustements demandés par LG Chem. En ce qui concerne l’ajustement au titre des différences de procédé de production, la société n’a pas apporté la preuve que ces différences avaient eu une incidence sur les prix ou leur comparabilité. À la suite de la modification du numéro de contrôle de produit (ci-après «NCP»), toute différence ayant une incidence significative sur le prix est reflétée dans le NCP modifié; par conséquent, les ajustements au titre des différences de caractéristiques physiques sont devenus sans objet, étant donné que les différences qui affectent les prix et leur comparabilité ont été prises en considération dans le NCP. Enfin, les ajustements au titre des services d’assistance technique ont été rejetés, étant donné que la société n’a pas apporté la preuve que ces services faisaient l’objet d’un contrat et étaient inclus dans le prix de vente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).