(73) Lotte a demandé un ajustement au titre de la ristourne de droits. Toutefois, la société n’a pas été en mesure d’attribuer des quantités spécifiques de matières premières importées au produit soumis à l’enquête; cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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