Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2025/1739EUR-Lex →

(76) Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre des ventes effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié qui étaient livrées directement par la Corée au client indépendant dans l’Union, car le département des ventes en Corée exerce toutes les fonctions de vente. Pour ces raisons, la société a fait valoir que l’importateur lié ne supportait pas ces coûts et que le prix devait être ajusté en conséquence. Cette allégation n’ayant été étayée par aucun élément de preuve, elle a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).