(97) Pour les types de produits transformés et vendus sur le marché intérieur par une partie liée à l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, le critère des opérations commerciales normales par type de produit a tenu compte du coût de production, des frais VAG et de la marge bénéficiaire de l’entité liée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1739
Versionacte d'origine du 14/08/2025 (CELEX 32025R1739)
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