(10) À la suite du troisième réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2019/1286, institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans (ci-après le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.