Article considérant 100

(100) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime EPCGS autorise l’importation en franchise de droits de biens d’équipement en vue d’améliorer la compétitivité de l’industrie manufacturière. Ils ont souligné que ces avantages n’étaient pas susceptibles de donner lieu à des mesures compensatoires au titre de l’accord SCM, citant à ce propos les points h) et i) de l’annexe I, ainsi que l’annexe II, qui autorisent les exonérations/remises de droits sur les intrants utilisés dans les exportations. Seules les exonérations excessives (dépassant les droits acquittés sur les intrants consommés) constitueraient des subventions. Les pouvoirs publics indiens ont rejeté la conclusion de la Commission, estimant qu’elle n’était pas conforme au droit de l’OMC et manquait d’éléments de preuve.