(101) La Commission a fait observer que, concernant le régime DFIA, les pouvoirs publics indiens n’avaient pas présenté d’éléments de preuve nouveaux susceptibles de remettre en cause ses conclusions. Les constatations de la Commission sont conformes aux conclusions factuelles également tirées à l’issue de procédures antérieures mentionnées au considérant 91. Les observations des pouvoirs publics indiens concernant l’EPCGS ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.