Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(102) Le régime GEDES repose sur la loi du Gujarat de 1958 relative à la taxe sur l’électricité (ci-après la «loi sur l’électricité»), article 3, paragraphe 2, points vii) et viii), telle que modifiée en dernier lieu dans le Journal officiel de l’État du Gujarat en mars 2020.

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