(103) Le gouvernement de l’État du Gujarat dispose d’un régime d’exonération de la taxe sur l’électricité, qui est géré en vertu de la loi du Gujarat de 1958 relative à la taxe sur l’électricité. Le programme exonère certaines entreprises admissibles qui établissent une installation de production supplémentaire dans l’État du Gujarat du paiement de la taxe sur l’électricité pendant une période déterminée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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