(104) Dans le dernier règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a constaté qu’une société avait bénéficié de ce régime au cours de la PER. Le requérant a également rappelé que l’un des producteurs indiens de PET, Senpet Polymers LLP, est établi à Gujarat, de sorte qu’il est probable qu’il ait bénéficié de ce programme de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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