(105) Compte tenu du manque de coopération des producteurs du Gujarat et en l’absence de tout autre élément de preuve fourni par les pouvoirs publics indiens, la Commission a conclu sur la base des conclusions non contestées de l’enquête initiale et aucun autre élément n’indiquant une quelconque évolution de la situation, que cette subvention continuait de pouvoir donner lieu à des mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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