Article considérant 106

(106) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime GEDES est un programme de développement industriel non spécifique axé sur la croissance économique, et non une subvention à l’exportation. Son objectif est de soutenir le développement industriel général et non d’encourager les exportations. Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la Commission avait déjà reconnu que l’avantage conféré par le régime GEDES était négligeable, ce qui compromettait encore la pertinence de l’argument. Selon les pouvoirs publics indiens, le fait d’invoquer ce régime pour justifier le maintien des droits compensateurs est sans fondement juridique et factuel.