(107) La Commission a fait observer que, concernant le régime DFIA, les pouvoirs publics indiens n’avaient pas présenté d’éléments de preuve nouveaux susceptibles de remettre en cause ses conclusions. En l’absence d’éléments démontrant un changement de situation, les conclusions factuelles concernant le régime GEDES, déjà tirées lors de l’enquête initiale, ont été confirmées. Les observations des pouvoirs publics indiens concernant le régime GEDES ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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