(11) Le 2 juin 2020, le règlement d’exécution (UE) 2019/1286 a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/738 de la Commission, qui a remplacé les droits compensateurs spécifiques par des droits compensateurs ad valorem. Les droits compensateurs actuellement applicables sont chiffrés entre 2,3 % et 13,8 % pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ou ayant coopéré, et s’élèvent à 13,8 % pour tous les autres producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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