(115) Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du régime RoDTEP en exportant des produits qui ne figurent pas sur la liste figurant à la section 4.55 du FTP 2023 des produits exclus du régime en tant que fournitures/articles/catégories inadmissibles. Selon cette liste, le PET n’était pas exclu.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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