(116) Comme indiqué à la section 4.54 du FTP 2023, l’objectif du régime est de rembourser tout droit, impôt ou prélèvement non encore remboursé, y compris les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, sur les biens ou services utilisés pour la production du produit exporté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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