(117) Dans le cadre du régime, une remise est accordée à un pourcentage notifié de la valeur FOB, à hauteur d’un montant FOB plafonné par unité de produit exporté. Le taux du régime RoDTEP pour le PET a été fixé à 1,4 % de la valeur des exportations et réduit à 1,3 % à compter du 1er octobre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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