(119) Ces crédits de droits électroniques peuvent être utilisés pour payer les droits de douane appliqués aux importations d’intrants ou de biens, y compris de biens d’équipement, au titre de l’annexe I de la loi de 1975 sur les tarifs douaniers, en l’occurrence le droit de douane de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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