Article considérant 120

(120) L’avis public, applicable aux registres pour la période 2023-2024, définit la procédure et le format permettant aux exportateurs de tenir des registres à l’appui de leurs allégations, telles que celles relatives au PET exporté et aux intrants utilisés (appendice 4RR – format de transmission des données dans le cadre de la déclaration annuelle au titre du régime RoDTEP). Selon cet avis, les exigences s’appliqueront après mars 2025. En ce qui concerne l’appendice 4RR, la Commission a constaté que le format prescrit pour déclarer la consommation et l’utilisation des droits, impôts ou prélèvements non remboursés n’était pas conçu pour vérifier que ces intrants étaient incorporés physiquement dans les produits exportés. Ainsi, sur la base des éléments de preuve fournis, au cours de la période d’enquête de réexamen, les pouvoirs publics indiens n’ont pas effectivement appliqué un système ou une procédure de vérification permettant de confirmer si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté pendant la période d’enquête de réexamen et, dans l’affirmative, en quelles quantités, garantissant ainsi que le montant de la remise de ces droits ou taxes ne dépasse pas les montants dus.